Quelle attitude face au "Peer to Peer" (émule, edonkey,...) et au droit à la copie privée ?


L'article suivant est tiré de la publication du cabinet d'avocat Murielle Cahen
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Le P2P est un système d'échange de fichiers décentralisé. Il permet aux utilisateurs qui possèdent un logiciel de peer-to-peer de connecter leurs ordinateurs entre-eux, sans passer par l'intermédiaire d'un serveur centralisé, et de s'échanger toutes sortes de fichiers numériques (ex. fichiers musicaux (MP3), vidéos compressées en Divx, photos, logiciels, documents word …). Logiciels de P2P : Gnutella, Kazaa, Morpheus, Soulseek, Bittorrent, Emule, Edonkey…
Or le P2P est vecteur d'atteintes aux intérêts des auteurs définis dans le Code de la propriété intellectuelle. Des procédés pour lutter contre ce « piratage » ont donc été mis en œuvre.


1. Droits d'auteur et exception de copie privée

Le code de propriété intellectuelle (cpi) protège les droits d'auteur. L'auteur possède un monopole d'exploitation sur son œuvre. Il a des droits patrimoniaux : le droit de représentation, le droit de reproduction et le droit de suite, ainsi qu'un droit moral qui regroupe le droit de divulgation, le droit de repentir et de retrait, le droit à la paternité et le droit au respect de l'œuvre.
Une œuvre ne peut être divulguée à un public sans l'accord préalable de l'auteur ou du cessionnaire des droits.

Article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Le contrevenant engage donc sa responsabilité pénale en téléchargeant des fichiers mp3 ou des films…via des logiciels peer to peer. Mais il engage également sa responsabilité civile et peut être condamné à verser des dommages intérêts importants à l'auteur ou aux ayants droit victimes.

Il existe tout de même des exceptions au monopole d'exploitation, notamment lorsque l'œuvre est utilisée à des fins privées. L'article L122-5 2° du cpi prévoit que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies et reproductions strictement réservées au copiste et non à l'utilisation collective.

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1/ Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2/ Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; »

La seule condition est donc que la copie soit affectée à l'usage exclusif du copiste.

Par exemple, il y a copie privée lorsqu'un étudiant photocopie un article de presse pour lui-même mais pas lorsque c'est l'Amicale des étudiants qui effectue des photocopies pour un usage collectif.

L'usage privé diffère de l'usage commercial, il ne doit pas s'agir d'un usage fait à l'intérieur d'une entreprise ou institution, il ne doit pas y avoir de contrepartie financière.

Le copie et l'usager ne doivent faire qu'un, il ne doit pas y avoir mise à disposition au public, il est cependant possible de faire usage de la copie dans le cercle familial ou intime

Le principe de neutralité technique s'applique à la copie privée, tous les modes de reproduction sont donc admis.

On peut se demander si l'internaute qui télécharge des fichiers sur un réseau P2P sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit, peut bénéficier de cette exception de copie privée.

Il n'y a encore pas de jurisprudence claire sur ce point.
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2. La lutte contre le piratage

La Directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information oblige, dans son article 6, les états membres de l'Union européenne de prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace. Cependant l'exception de copie privée reste tenue puisque les Etats membres sont invités à prendre des mesures pour « assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations…puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations…à moins que la reproduction à usage privée ait déjà été rendue possible dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception…. »

Cette directive doit être transposée prochainement en droit interne.

Si ces mesures techniques sont efficaces pour protéger les droits d'auteur, elles ne doivent pas pour autant affecter l'utilisation des supports pas les consommateurs ni porter atteinte à leurs droits, notamment au droit de faire une copie privée.

En effet, certains procédés de verrouillage empêchent non seulement la lecture du support sur certains lecteurs mais également ne permettent pas d'effectuer une copie privée qui est pourtant autorisée par la loi, d'où la condamnation de maisons de disque pour tomperie ou vice caché.

La solution proposée par l'ADAMI est d'assimiler le téléchargement à un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L.311-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. En effet une redevance est prélevée sur chaque support vierge ou appareil de reproduction pour être affectée aux titulaires de droits sur les œuvres. On pourrait donc envisager un système similaire par la rémunération forfaitaire prélevée sur les revenus des fournisseurs d'accès dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge, et n'est pas destinée à une utilisation collective.

Désormais les maisons de disque développent des sites légaux de téléchargement. Le téléchargement de musiques ou de films devient donc licite en contrepartie d'un prix qui reste bien inférieur au prix des CD et DVDs que l'ont trouve en magasins (non virtuels).

Les producteurs s'étaient d'ailleurs engagés à proposer un catalogue important avant la fin 2004 dans la charte du 28 juillet 2004 , il semble aujourd'hui que l'on trouve environ 450 000 titres, les 600 000 prévus ne sont donc encore pas atteints.

Les producteurs ont également tendance à s'engager dans une stratégie procédurale.

Leurs actions se sont d'abord dirigées contre les logiciels de partage de fichiers mais elles ont été infructueuses. En effet, les éditeurs de logiciels peer to peer ne peuvent être tenus pour responsables des agissements de leurs utilisateurs.

Ils ont également attaqué les fournisseurs d'accès pour obtenir les coordonnées des internautes contrevenants. Cependant la loi française n'autorise les prestataires techniques à divulguer l'identification des utilisateurs que sur une demande judiciaire. De plus, depuis la loi du 21 juin 2004 , ils doivent, lorsqu'ils invoquent à des fins publicitaires la possibilité de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas des fournisseurs, faire figurer une mention identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.

Les utilisateurs ont aussi été ciblés, et il y a eu des condamnations. Mais il s'avère que les internautes condamnés ne faisaient pas que télécharger des fichiers mais en faisaient le partage, voire même le commerce.

Le 19 mai 2004, le Ministère de la culture a présenté un plan de lutte contre la piraterie avec l'adoption au niveau européen d'une décision cadre concernant le volet pénal.

On attend aujourd'hui la transposition de deux directives, celle relative au droit d'auteur qui devait être transposée en droit français depuis mai 2001, et celle relative au renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) recommande l'adoption conjointe des textes en fusionnant les deux projets de loi, notamment le projet "Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information"présenté par Jean-Jacques Aillagon.



    Murielle CAHEN (Avocat)

    Avocat Online :
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