J'ai découvert une infraction d'un collègue, que faire ?


Dois-je saisir ma hiérarchie pour informer le procureur de la République ?

La communication de ma découverte auprès du RSSI me dispense-t-elle de cette responsabilité ?

  • Si l'on suit à la lettre l'article 40 du Code de Procédure Pénale*, l'agent à l'obligation de dénoncer les faits directement au procureur de la République.
    Ceci étant, l'intelligence commande que l'agent commence par rendre compte à sa hiérarchie, cela permettra de satisfaire à son obligation générale de compte-rendu par la voie hiérarchique et de s'assurer en cas de doute que les faits constatés sont bien qualifiables de crime ou de délit.
    Compte tenu de l'enjeu, il est important que ce compte-rendu soit écrit et officiel.
    Si la hiérarchie agit et saisit le procureur, l'agent aura rempli son devoir au regard du texte.
    Toutefois, si sa hiérarchie n'agit pas et que les faits sont particulièrement graves, l'agent pourra estimer de sa responsabilité d'agir, après avoir rendu compte, et de prévenir directement de procureur de la République afin qu'aucune abstention ne puisse lui être ultérieurement reprochée.

  • Le fait de prévenir la cellule académique ou directement le RSSI vous permet de bénéficier de l'assistance de personnes compétentes dans le domaine. Le RSSI pourra notamment prendre la décision de consulter le contenu d'un poste de travail suspect afin d'engager une éventuelle procédure. Il jugera du niveau d'information qu'il conviendra de communiquer à votre hiérarchie directe.


* Article 40 du Code de Procédure Pénale " Découverte de crime ou délit " :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Rectorat de Bordeaux - SSI | Plan du site | Recherche | Contact