Quelles sont les infractions, les crimes et les délits dans le domaine des systèmes d'information ?


Quels sont les actes qualifiables de crimes ou de délits ?

L' article 40 du Code de Procédure Pénale est applicable dès l'instant où les faits constatés sont constitutifs au regard du code pénal :

  •  de crime, c'est à dire des infractions les plus graves : homicide volontaire, vol à main armée ...) ,
  •  ou de délit : vol, escroquerie, violence volontaires ...).

En revanche sont exclues les contraventions (infractions moins graves).

Tout dépendra des faits constatés qui devront être raisonnablement qualifiables de crime ou de délit. En matière informatique, il s'agira notamment :

  •  des atteintes aux systèmes informatiques (intrusions etc ... des article 323-1 à 323-7 du code pénal) ;
  •  des différentes violations de la loi informatique et libertés (art. 226-16 à 226-19 du code pénal) ;
  •  de l'atteinte au secret des correspondances ;
  •  des contenus illégaux (notamment négationnisme, incitation à la haine raciale et pédophilie) ;
  •  mais également de la contrefaçon puisqu'il s'agit d'un délit.

 

Plus précisement, voici dans notre environnement les actes pouvant être sanctionnés

  •  l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
  •  la diffamation et l'injure ;
  •  la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
  •  l'incitation à la consommation de substances interdites ;
  •  la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
  •  l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
  •  la contrefaçon de marque ;
  •  la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
  •  les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Rectorat de Bordeaux - SSI | Plan du site | Recherche | Contact