Le droit à l'image


Autorisation publication d'images d'élèves : cas de la mise en ligne du site Web d'un établissement

Ce que dit le Code Pénal

Article 226-8

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Article 226-8

«  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »


Cas particuliers (sources www.droitdunet.fr)

Les images prises dans des lieux publics

Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n'aurez pas à recueillir l'autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.

Les images déjà publiées

Dès lors qu'une photo a fait l'objet d'une première publication, par exemple dans un magazine, vous n'avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.

Le droit à l'information

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l'information du public permet  en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l'image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l'exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d'actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l'information et de l'actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n'est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

Jurisprudence

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e Chambre, 29 mai 2002

"Si l'atteinte à la vie privée des demanderesses n'est pas établie alors que les photographies ont été prises dans l'exercice de leur activité professionnelle, il n'en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel que soit le support utilisé.

Or, en l'espèce, les contrats d'artiste interprète conclus par les demanderesses ne permettaient l'exploitation de leur image que sur le site tipunch.com et celles ci sont donc bien fondées à faire état de leur désaccord quant à l'exploitation de leurs photographies sur un autre support compte tenu du droit dont elles disposent sur leur image dont les reproductions, attractives ou suggestives n'ont pas, contrairement à l'affirmation de la défenderesse, de finalité informative".



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