Pédopornographie - Ce que dit le code pénal

 

Article 227-23 du code pénal

Il a fait l'objet de nombreuses modifications depuis son introduction en 1998, l'objectif poursuivi étant de renforcer la protection des mineurs.La répression de certaines infractions de l'article 227-23 a été aggravée et précisée par la loi du 4 avril 2006 :

La peine encourue pour le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation du mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est portée de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 Euros d'amende.

 L'incrimination couvre non seulement le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, mais aussi de la rendre disponible. La mise à disposition de contenus à caractère pédo-pornographique est désormais sanctionnée par le Code pénal. Ces infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende.

  Les peines sont renforcées en cas de diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé par le biais d'un réseau de télécommunications. Elles passent de cinq à  sept ans d'emprisonnement et de 75 000 à 100 000 Euros d'amende.

  La tentative, qui était déjà prévue pour la création de contenus pédo-pornographiques, l'est également pour la diffusion de tels contenus.

La circonstance aggravante de bande organisée s'appplique désormais à toutes les infractions prévues par l'article 227-23.

 

Article 227-24

«  Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».


Article R624-2

Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
   2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ».

  Contactez le responsable sécurité et le service juridique du rectorat
et contribuez à l'amélioration du site.

Rectorat de Bordeaux - SSI | Plan du site | Recherche | Contact