Décret  N° 2006-358 du 24 mars 2006
« conservation des données relatives au trafic »

Le décret prévoit des durées de conservations variables en fonction des finalités légales :

•  Une durée fixe d'un an est assignée à la conservation des données relatives au trafic lorsqu'il s'agit de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Cette durée ne peut être réduite et commence à courir à compter de l'enregistrement des données.
  
•  Une durée variable de conservation est prévue pour les données nécessaires à la facturation et la commercialisation des services. Cette durée est celle que nécessite l'opération en cause mais dans la stricte limite d'un an (art. R. 10-14, III, du CPCE). Cette durée correspond en principe à la limite prévue par l'article L. 34-2 prévoyant une prescription d'un an à compter de l'exigibilité de la dette.
  
•  Une durée variable est également prévue pour la conservation en vue d'assurer la sécurité des réseaux Cette durée est laissée à la discrétion des opérateurs en fonction de leurs besoins mais elle ne peut en définitive pas excéder trois mois.